Communiqué judiciaire du Tribunal de Bordeaux du 12 juillet 2022

Le tribunal ORDONNE aux frais de la SARL ART ET PUB la publication sur le site https://www.etiquettes-folies.fr ainsi que l’insertion sur l’annonce GOOGLE du site internet d’Etiquettes folies pendant un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir de l’extrait suivant du jugement : ” COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE : Par jugement en date du 12 juillet 2022, le tribunal judiciaire de BORDEAUX a jugé que la SARL ART ET PUB a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre de la SARL ETIQUETTES ET COMPAGNIE par la commercialisation de “mini étiquettes thermocollantes rondes spéciales chaussettes” et l’achat du mot-clé ” A-QUI-S” et l’a condamnée au paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral. »

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